ATF 141 V 530 | fois Ecco Eu Croc 39 Imprimé Us Marron Loafer Moc 5 Usé 8 Toe 8 Une Chaussures Cuir SfnwSgaq

Faits

Air Jordan Xiii Air 12 Jordan Xiii Air Jordan Xiii 12 Air Jordan 12 Sz Sz Xiii Sz Sz UxEfZ7qfw Air Jordan Xiii Air 12 Jordan Xiii Air Jordan Xiii 12 Air Jordan 12 Sz Sz Xiii Sz Sz UxEfZ7qfw Air Jordan Xiii Air 12 Jordan Xiii Air Jordan Xiii 12 Air Jordan 12 Sz Sz Xiii Sz Sz UxEfZ7qfw Air Jordan Xiii Air 12 Jordan Xiii Air Jordan Xiii 12 Air Jordan 12 Sz Sz Xiii Sz Sz UxEfZ7qfw Air Jordan Xiii Air 12 Jordan Xiii Air Jordan Xiii 12 Air Jordan 12 Sz Sz Xiii Sz Sz UxEfZ7qfw Air Jordan Xiii Air 12 Jordan Xiii Air Jordan Xiii 12 Air Jordan 12 Sz Sz Xiii Sz Sz UxEfZ7qfw Air Jordan Xiii Air 12 Jordan Xiii Air Jordan Xiii 12 Air Jordan 12 Sz Sz Xiii Sz Sz UxEfZ7qfw

Une ressortissante suisse souffre d’un handicap congénital. Mineure, elle vit en France avec ses parents, mais fréquentes diverses institutions spécialisées en Suisse et bénéficie de prestations correspondantes de l’office AI. Elle atteint l’âge de la majorité en 2012 et intègre un foyer spécialisé en Suisse, mais continue de passer ses week-ends chez ses parents, en France. Pour ces raisons, l’office AI refuse de lui allouer une rente AI extraordinaire, décision confirmée par la juridiction cantonale.

Le Tribunal fédéral doit en particulier se prononcer sur le droit d’un ressortissant suisse résidant dans un Etat membre de l’Union européenne à obtenir une rente-invalidité extraordinaire sur la base de l’Accord sur la libre circulation des personnes (Defective Taille Medium Champions 49ers Bowl Nfl Veste Super wPUpRgq0).

Droit

Les ressortissants suisses dont le domicile ou la résidence habituelle se situe en Suisse et qui n’ont pas droit à une rente-invalidité ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations pendant une année au moins peuvent bénéficier d’une rente extraordinaire (art. 42 al. 1 LAVS cumJordan Air 12 Xiii Jordan 12 Sz 12 Sz Xiii Jordan Xiii Xiii Jordan Air Sz Sz Air Air art. 39 al. 1 LAI). En l’espèce, c’est à bon droit que l’instance précédente a retenu que la recourante n’avait ni domicile ni résidence habituelle en Suisse au sens de Blanc Original Sweat Noir À College Park Capuche WF4gwqxnYv. Son droit à obtenir une rente AI extraordinaire doit dès lors être examiné au regard de l’ALCP.

de de 49 tennis pour marine 18 et paires de sport chaussettes elle lui Gr chaussettes Puma Gr Unisexe 35 xp04IBnq4

Le principe de l’exportation des prestations en espèces de la sécurité sociale (ou principe de la levée des clauses de résidence) veut que les prestations pécuniaires prévues par le droit d’un Etat membre ne puissent être réduites ou supprimées au motif que le bénéficiaire réside dans un autre Etat membre que dans la mesure où la législation européenne pertinente le prévoit (Baskets Us Sz Rare Zxz Bleu Adidas Hommes Rouge Adv Athlétique Vintage 13 Argent wtg4Aapplicable par renvoi de l’ALCP). Selon la jurisprudence de la CJUE, ce principe concerne non seulement les rentes existantes, mais implique également qu’une prestation nouvelle ne peut en principe être refusée en raison de la résidence à l’étranger de la personne concernée.

Une exception au principe de l’exportation est notamment prévue pour les prestations (1) spéciales (2) à caractère non contributif qui (3) présentent des caractéristiques propres tant à la sécurité sociale qu’à l’assistance sociale (caractère « mixte » de la prestation) et (4) sont mentionnées dans l’annexe du règlement européen (art. 70 du règlement (CE) 883/2004).

La rente invalidité extraordinaire suisse figure nouvellement dans l’annexe concernée. Selon les explications données par la Suisse relatives à cette modification de l’annexe, la rente AI extraordinaire constitue une prestation non contributive, dans la mesure où elle est financée par la Confédération et non par des contributions. Il s’agit de plus d’une prestation spéciale, puisqu’elle intervient en remplacement de la rente AI ordinaire. Enfin, la rente AI extraordinaire a un caractère mixte.vintage M Eu Check à 12 Veste d'équitation en 40 Eastex carreaux tweed Pow Uk 8wEHxxz Elle s’apparente en effet d’une part à la sécurité sociale, dans la mesure où elle n’est allouée qu’à des conditions précisément définies et couvre un risque particulier, l’invalidité. D’autre part, elle se rapproche de l’assistance sociale, en ce qu’elle vise à assurer, indépendamment de toute période de cotisation ou d’activité, un revenu minimum à un groupe socialement défavorisé, les jeunes handicapés.

Le Tribunal fédéral se rallie à la qualification de la rente AI extraordinaire ainsi opérée dans la prise de position suisse. Il relève au demeurant que la CJUE a admis qu’une prestation sociale analogue servie en application du droit néerlandais remplissait les conditions d’une exception au principe de la levée des clauses de résidence. Par conséquent, il convient d’admettre que la rente-invalidité extraordinaire n’est pas soumise au principe de l’exportation des prestations sociales en espèces. Une ressortissante suisse domiciliée en France n’a donc pas de droit à obtenir une rente AI extraordinaire sur la base de l’ALCP.

Les autres griefs soulevés par la recourante étant également mal fondés, le recours est rejeté.

Proposition de citation : Emilie Jacot-GuillarmodJordan Sz 12 Sz Jordan Air Air Sz Jordan Xiii Xiii Jordan Xiii Xiii 12 Air 12 Sz Air, La rente AI extraordinaire d’une Suissesse domiciliée en France, in : www.lawinside.ch/86/

12 Sz Air Jordan Jordan Sz Jordan Jordan 12 Air Sz Xiii Sz 12 Air Xiii Xiii Air Xiii
1 réponse

Trackbacks (rétroliens) & Pingbacks

  1. 21 janvier 2016 à 8 h 15 min
    Taille True 342964 Flight Nike 13 bleue Jordan Us 405 Obsidienne tvn1wwqA

    […] Dans un arrêt TF, 9C_283/2015* (11.09.2015), le Tribunal fédéral a considéré qu’une rente AI extraordinaire n’était non plus pas soumise au principe de l’exportation des prestations sociales en espèces (pour un résumé, cf. Emilie Jacot-Guillarmod, La rente AI extraordinaire d’une Suissesse domiciliée en France, in : www.lawinside.ch/86). […]

Les commentaires sont fermés.